Documentation

Textes, règlements et ressources de la profession d'avocat, à consulter en ligne ou à télécharger.

Règlement Intérieur harmonisé UEMOA

Règlement d’exécution n° 003 2018 COM UEMOA relatif à l’acte d’avocat

Règlement n° 05 UEMOA profession d’avocat 11

Règlement UEMOA relatif au certificat d’aptitude 1

Règlement 002 relatif à la caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats

Règlement d’exécution n° 003/2018/COM/UEMOA relatif à l’acte d’avocat

Règlement d’exécution 001 relatif au droit de plaidoirie

Règlement d’exécution 002 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des A1

Règlement d’exécution relatif au droit de plaidoirie

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