La CARPA est un mécanisme de sécurisation des flux financiers consistant à créer une caisse unique sous la responsabilité du bâtonnier pour conserver les fonds, effets ou valeurs des clients reçus par les avocats à l’occasion de leur activité professionnelle et garantir leur destination conforme.
Pourquoi la CARPA ?
L’activité professionnelle de l’avocat, son entrée dans le monde des affaires, l’ont amené à recevoir des fonds, effets et valeurs pour le compte de ses clients. Dans ce cadre la confusion est possible entre ses ressources propres et les fonds de ses clients. Or il est inconvenant que l’avocat manie des fonds qui ne lui appartiennent pas.
Qu'est ce que la CARPA apporte ?
La CARPA permet de :
– retirer aux avocats pris individuellement le maniement des fonds transitant entre eux et leurs clients et ce, dans un objectif de sécurisation, de contrôle et de transparence.
– garantir les paiements et la représentation des fonds des clients sans frais.
– conserver sans frais des fonds à titre de séquestre ou de consignation.
C’est un instrument de lutte contre le blanchiment de fonds permettant la sauvegarde du secret professionnel des avocats en confiant au bâtonnier un pouvoir de police et l’obligation de déclaration de soupçon. « Plus aucun avocat ne détient les fonds effets ou valeurs du client ou de tout tiers »
Comment la CARPA fonctionne ?
L’Ordre des avocats ouvre auprès d’une banque de son choix, un compte général de flux. Ce compte est divisé en autant de sous-comptes qu’il y a d’avocats. Chacun de ces sous-comptes est subdivisé en sous-sous-comptes par affaire.
Aucun sous-compte ne peut être débiteur. Il ne peut être procédé à aucune compensation entre deux sous-sous-comptes. Les fonds déposés sont libérés entre les mains du bénéficiaire dès la clôture du dossier ou l’expiration des délais de bonne fin de l’opération.
« la gestion des fonds est centralisée dans un compte CARPA ouvert dans un établissement bancaire de la place »
L’avocat ne peut prélever d’honoraires sur les fonds déposés que s’il justifie de l’autorisation écrite expresse de son client. Les avocats procèdent aux règlements pécuniaires par l’intermédiaire de la CARPA.
Le compte CARPA est couvert par le secret professionnel, sauf en cas d’investigation fiscale ou d’investigation pénale autorisée dans le cadre d’une commission rogatoire. La CARPA est placée sous la responsabilité de l’Ordre des Avocats. Le contrôle de la CARPA est assuré par un commissaire aux comptes. « Le compte CARPA est insaisissable. Les opérations qui y sont enregistrées sont couvertes par le secret professionnel »
Un mécanisme fluide et sécurisé
La CARPA est surveillée par un Conseil d’administration présidé par le Bâtonnier. Le Bâtonnier représente la CARPA et assure l’exécution des paiements. La CARPA est régie par un règlement intérieur dont l’adoption est notifiée au Procureur Général. Il veille à ce que le mécanisme adopté par le règlement intérieur garantisse suffisamment la sécurité des fonds, effets et valeurs des justiciables.