+  Qu’est ce que l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un soutien financier et intellectuel destiné à la prise en charge des frais d’un procès ou d’une assistance juridique pour la résolution d’un différend ou l’exercice d’un droit, dont le bénéfice est accordé dans des conditions définies à des personnes déterminées.

L’aide juridictionnelle est en principe organisée par la puissance publique.

Au Bénin, la notion en usage est encore celle d’assistance judiciaire. Les textes applicables n’envisagent que les litiges à porter devant une juridiction. Elles ne distinguent pas suivant qu’il s’agit d’un contentieux administratif ou judiciaire.

Le Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 Septembre 2014 portant harmonisation des règles relatives à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, introduit la notion d’aide juridique et anticipe l’évolution sur l’aide à l’accès au droit qui permet en dehors de tout procès, de recouvrir à un acteur de justice pour consulter sur ses droits et ses obligations les moyens de les faire valoir, bénéficier d’une assistance professionnelle pour la rédaction ou la conclusion d’actes  par souci de sécurité juridique et de prévention des litiges. Afin que vraiment  nul n’ignore la loi.

+  Quelles en sont les finalités ?

ACCES A LA JUSTICE  : La finalité est de permettre l’accès à la justice qu’il s’agisse des tribunaux ou plus largement des instances offertes par les modes alternatifs de résolution des différends.

La finalité est également de cesser la discrimination dans l’accès à la justice,  liée à la fortune ou à l’ignorance de ses droits. Même ayant des ressources insuffisantes, ou peu de connaissance de la loi, toute personne peut faire défendre ses droits par les acteurs principaux de la justice de manière professionnelle. C’est la poursuite d’une certaine égalité devant la loi malgré les inégalités sociales. Et c’est à l’honneur de la puissance publique que de faciliter cette recherche de justice pour atténuer ou éviter les fractures et soustraire les personnes fragiles à toutes les déviances et marginalisations que le sentiment de laissé pour compte peut entrainer.

ACCES AU DROIT :  La finalité peut être aussi de permettre l’accès au droit. L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services d’information net de consultation juridique professionnelle dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de l’avocat, mairies).

+ Quels en sont les fondements légaux ?

L’assistance judiciaire est régie au Benin par l’Ordonnance n°73 – 53 du 02 Août 1973 qui se substitue au Décret du 20 Décembre 1911 qui organisait l’assistance judiciaire en Afrique Occidentale Française.

Elle est organisée de manière spécifique devant la Cour Suprême du Bénin par la loi n° 2004-20 du 17 Août 2007 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelle de la Cour suprême.

Le Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 Septembre 2014 portant harmonisation des règles relatives à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, prévoit que la désignation et la commission d’office ne peuvent être faites que par le Bâtonnier. Il prévoit également que le Bâtonnier gère les fonds de l’assistance juridique et judiciaire.

+ Dans quelles matières est elle accordée ?

Aux termes de l’ordonnance n°73 – 53 du 02 Août 1973, l’assistance judiciaire peut être accordée :

  • en matière civile aux personnes physiques, aux établissements publics et aux associations privées ayant pour objet une oeuvre d’assistance lorsqu’à raison de l’insuffisance de leurs ressources elles sont dans l’impossibilité d’agir ou de se défendre en justice.
  • en matière pénale, le critère de ressources subsiste en matière correctionnelle mais seules peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire les personnes poursuivies.
  • En matière civile et administrative,  plusieurs dispositions  de l’Ordonnance n°73 – 53 du 02 Août 1973 qui se substitue au Décret du 20 Décembre 1911, sont devenues désuètes avec le temps. Son application requiert la définition de critères et la mise à disposition des ressources.
  • En matière pénale, les dispositions de l’Ordonnance n°73 – 53 du 02 Août 1973 sur l’assistance judiciaire ont été modifiées par des lois  nouvelles :
  • Ainsi la loi n° 2012-15 du 17 décembre 2012 portant Code de procédure pénale en République du Bénin prévoit diverses modalités de commission d’office obligatoire d’avocat. (Art. 125, 664).
  • la loi n° 2015-08 du 23 Janvier 2015 portant Code de l’Enfant en République du Bénin prévoit la commission d’office obligatoire d’avocat pour l’enfant poursuivi. (Art. 253).

L’assistance de l’avocat est rendue obligatoire par le code de procédure pénale en vigueur pour les mineurs en toutes matières, pour les personnes poursuivies, en matière criminelle à partir de la phase d’instruction. Dans ces cas La commission d’avocat est d’office et sans condition.  Devant la juridiction de jugement statuant en matière correctionnelle même en procédure de flagrance, la commission d’avocat est également d’office si le prévenu poursuivi à la requête du ministère public ne peut s’attacher les services d’un avocat en raison de son indigence dûment constatée. La commission d’avocat est faite par le Bâtonnier à l’initiative du Président de la Cour d’assises, du juge d’instruction ou du Président du tribunal correctionnel selon le cas. Elle n’est accordée qu’aux personnes poursuivies.

Le Budget du Ministère de la justice soutient une rémunération des commissions d’office d’avocat dans le cadre des sessions d’assises (majeurs) et du jugement des crimes commis par les mineurs.

L’assistance judiciaire est effective devant la Cour Suprême du Bénin. Elle peut être accordée pour tous les litiges portés devant la Cour Suprême sur justification et appréciation de l’indigence du demandeur. A défaut de précision, elle peut être accordée en toute matière.  L’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire est prononcée par une commission composée des présidents de la chambre administrative et de la chambre judiciaire, du procureur général, d’un représentant du service de l’enregistrement et du Bâtonnier.

+ Que fait l’Ordre des Avocats dans ce cadre ?

  • ORGANISATION de la permanence judiciaire en matière pénale

L’Ordre des avocats a organisé une permanence judiciaire des avocats inscrits en matière pénale. A ce titre le bâtonnier commet, par mois des avocats pour répondre devant chaque juridiction du Bénin, aux sollicitations des cabinets d’Instruction et des Juges des mineurs,.  La décision est notifiée à tous les présidents des cours et tribunaux du Bénin et  actualisée conformément aux inscriptions au tableau de l’Ordre des avocats.

Des modalités de contrôle et de gestion stricte sont mises en oeuvre dans ce cadre.

Les avocats désignés assument également cette disponibilité de service auprès des commissariats de police relevant de la compétence territoriale des juridictions auprès desquelles ils sont mensuellement commis. Ils peuvent être sollicités par la permanence téléphonique.

  • Prise en charge des victimes d’infractions spécifiques (viols etc..)

Depuis l’année 2017, l’Ordre des Avocats commet gratuitement un Avocat pour la défense des victime de viol.  Des organisations d’avocat, notamment l’Association des Femmes Avocates organisent une prise en charge judiciaire des cas de violence faites aux femmes et aux enfants.

  • Consultations et défenses gratuites

Préoccupé par l’inexistence d’un système d’aide juridictionnel effectif, dans un contexte de pauvreté, et se fondant sur son rôle dans la promotion des droits et libertés, l’Ordre des Avocats du Bénin a constitué une commission de travail dénommée « Garantie des Libertés Individuelles et Collectives ». Cette commission a pour mission  d’identifier les situations de violation des droits de l’Homme et d’évaluer les difficultés des populations à accéder à la justice, en vue de leur apporter, une assistance juridique ou judiciaire ponctuelle.

L’Ordre des avocats organise en ce sens depuis plusieurs années des caravanes pour donner des consultations gratuites aux populations et assister des personnes devant les juridictions du Bénin.

A ces missions ponctuelles se sont ajoutées des missions permanentes de soutien judiciaire aux personnes qui sollicitent l’assistance de l’Ordre.  Il a été crée alors le Fonds d’assistance Juridique et Judiciaire du Bénin (FAJJUB) en vue de soutenir cet effort et de coordonner le volontariat des Avocats au Barreau du Bénin.

Dans cette dynamique, l’Ordre des Avocats du Bénin, sollicite désormais les collectivités  locales pour un partenariat en vue d’offrir aux populations de chaque commune, à périodicité précise, un service de consultation et de conseils juridiques gratuits.

  • Projet « Un détenu provisoire un avocat »

Depuis plusieurs années, le Barreau du Bénin organise dans toutes les juridictions du territoire national une caravane au profit de citoyens béninois, qui ne peuvent assumer par eux-mêmes les contraintes financières que peut nécessiter le recours à un avocat.

A l’occasion des caravanes de défense, d’assistance et de conseils gratuits se concentraient beaucoup plus sur les consultations gratuites et assuraient aux audiences de flagrants délits, que l’Ordre des Avocats organise systématiquement à l’occasion des activités marquant sa rentrée solennelle, il est apparu nécessaire d’améliorer la stratégie en vue de résultats plus tangibles.

Il a été remarqué principalement que les dispositions légales sur la détention des citoyens aux prises avec la justice étaient violées sans qu’ils ne se voient commettre un avocat ainsi que le prescrit la loi.

Pour mieux cerner cette situation, le Conseil de l’Ordre des Avocats a pris la décision de dépêcher des Avocats dans les dix (10) maisons d’arrêt du Bénin, du 25 au 29 Septembre 2017,  à fin qu’ils  de procèdent à un recensement des différents cas des personnes en détention et nécessitant une action urgente et ciblée en vue de mettre fin à l’illégalité relevée.

Au vu des résultats du Rapport de cette mission, il est apparu impérieux de mettre en place un mécanisme d’assistance qui consistera à offrir à chaque personne en détention et plus particulièrement  au profit de ceux victimes de violations caractérisées de leurs droits, un Avocat.